Quels sont ceux qui sont réellement empêchés de travailler ?

Mon cuisiner peut poursuivre l’exécution de son contrat de travail si je mets en place un service de livraison à domicile. Par contre, dans cette hypothèse, mon personnel de salle ne peut plus accueillir de clients à la suite de la fermeture au public.

Que faire pour mes travailleurs empêchés ?

Vous pouvez faire usage du chômage temporaire pour cause de force majeure lorsque l’exécution du contrat de travail par le travailleur est temporairement supendue, soit totalement, soit partiellement.

Comment le demander ?

Dans le cas précis du « Coronavirus », l’ONEM a adapté la procédure et a dispensé le travailleur de stage :

-              L’employeur qui veut invoquer la force majeure doit faire le plus rapidement possible une déclaration électronique auprès du bureau de chômage du siège d’exploitation. (Pour connaitre quel bureau est compétent)

-              Il mentionne dans sa déclaration « Coronavirus » comme motif de force majeure.

-           Il doit introduire par courrier ou par mail, au service « chômage temporaire » du bureau du chômage compétent, un dossier qui apporte des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au « Coronavirus ». Selon l’ONEM, la force majeure suppose un élément soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Un des éléments déterminants du dossier sera donc de démonter que le « coronavirus » empêche réellement la poursuite du travail. Votre avocat est compétent pour vous aider à constituer ce dossier.

La reconnaissance du chômage temporaire pour cause de force majeure se fait dans les trois ou quatre jours.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONEM 

Votre loyer reste dû. Vos crédits le sont aussi.

Cela étant, compte tenu des circonstances, et en cas de difficultés de paiement, prenez rapidement contact avec votre bailleur ou votre créancier afin de trouver un arrangement. En cas de difficultés, votre avocat pourra, le cas-échéant, prendre les devants avec vous et entamer une procédure de conciliation.

Gardez toujours à l’esprit que chacun a l’obligation de limiter son préjudice.

Le Gouvernement a facilité l’élaboration de plans de paiements avec la plupart des institutions fiscales et sociales. Vous trouverez ci-dessous les liens indispensables pour formuler ces demandes :

-              Pour la TVA, l’IPP, l’ISoc, le Précompte professionnel

-              Pour tout ce qui concerne le paiement de vos cotisations sociales 

Si à cause du Coronavirus, vous subissez une diminution de clientèle, de production, une perte de commandes…, de sorte que le régime normal de travail ne peut être maintenu, vous pouvez dans certaines hypothèses recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.

A ce sujet, il convient de distinguer la situation de vos ouvriers, de celle de vos employés.

Concernant vos ouvriers, vous devez faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.

Dans cette déclaration, vous mentionnez « Coronavirus » comme raisons économiques.

L’ONEM précise que dans cette situation, le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une

dérogation aux délais d’introduction si le « Coronavirus » a entrainé une baisse soudaine de travail.

Concernant vos employés, le chômage temporaire pour raisons économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés.

Plus d’informations sous ce lien.

Si vous répondez déjà à ces conditions, vous devez également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Dans cette déclaration, vous mentionnerez « suspensions employés » comme raison économique et indiquerez « CORONAVIRUS » dans la zone « Remarques ».

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous pouvez introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi, pour être reconnu comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui entrainent, sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production, ou du nombre de commandes.

Plus d’informations sous ce lien.

L’ONEM devra être au préalable informé de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté.

Pendant la procédure de reconnaissance en cours, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure (cf. ci-avant) peut être introduite, à condition que l’employeur puisse démontrer que la procédure préliminaire de reconnaissance a été entamée ou du moins qu’il s’est engagé à le faire.

Il s’agit ici d’un cas de force majeur survenu suite à une décision du Gouvernement. Les parties au contrat n’ont, dans ce cas, pas de pouvoir d’appréciation.

Il faut distinguer 3 situations :

• Si l’impossibilité d’exécuter le contrat est temporaire et totale : le contrat est suspendu.
• Si le contrat n’est que partiellement exécutable : il convient d’entamer des négociations avec votre client

pour adapter les prestations. Votre avocat peut vous y assister.

• Si l’impossibilité d’exécuter le contrat est définitive et totale, le contrat prend fin.

Dans tous les cas, aucune indemnisation ne pourra malheureusement être réclamée à votre cocontractant.

Dans ce cas précis, la charge de la preuve du cas de force majeure reposera sur votre client. A défaut pour votre client de vous démontrer qu’il est devenu impossible pour lui de respecter ses obligations, il ne sera pas autorisé à s’y soustraire.

Dans le cas de réelles difficultés, il importe rapidement d’entamer une discussion sur une adaptation éventuelle du contrat.

Si votre client démontre la présence d’une cause de force majeure, il conviendra de se référer à ce qui a été dit au point 2.

 De manière générale, l’entrepreneur ne pourra pas demander d’indemnité au client.