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Avenue Louise 54
1000 Bruxelles
Du lundi au vendredi
De 8h à 19h
Maître Gabriel Persoons
Avocat au Barreau de Bruxelles
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Maître Persoons, votre avocat au Barreau de Bruxelles

Depuis sa prestation de serment au Barreau de Bruxelles en 2015, Maître Gabriel Persoons œuvre pour faire valoir les intérêts de ses clients et pour les informer de leurs droits et devoirs. Diplômé de l’Université catholique de Louvain, il est titulaire d’un Master en Droit Public. Votre avocat à Bruxelles prend en charge les dossiers relevant du droit administratif, droit des affaires, préjudice corporel et droit immobilier.

Maître Persoons, votre avocat au Barreau de Bruxelles Connaissant tous les aléas juridiques et évolutions possibles des différents dossiers, l’avocat instaure avec son client une relation de confiance basée sur l’écoute et la discrétion. Son cabinet est installé au 54 avenue Louise-1000 à Bruxelles. Vous pouvez contacter le secrétariat téléphonique du lundi au vendredi (de 8h à 19h).
 

Les diligences de votre cabinet d’avocat à Bruxelles

Maître Gabriel Persoons s’emploie à vous conseiller et à vous apporter toute l’aide juridique nécessaire à la résolution de votre affaire. Vous pouvez toujours compter sur son savoir accru et ses grandes compétences même en dehors de tout litige. Maîtrisant parfaitement les méandres de la réglementation du droit administratif, immobilier ou droit des affaires, il peut vous conseiller pour vous prémunir de toute circonstance pouvant entraver la bonne marche de votre projet immobilier ou votre commerce. Transparence, conscience et humanité sont les principales valeurs qui animent votre avocat au Barreau de Bruxelles. Fin connaisseur des arcanes de la loi, Maître Persoons est en mesure de vous proposer toutes les alternatives requises pour vous assurer un résultat optimal.
 

Droit administratif

Titulaire d’un Master en Droit Public, l’expert en droit belge est grandement qualifié pour intervenir sur les différentes affaires relevant de cette branche du droit. Qu’il s’agisse de responsabilité administrative, de fonction publique ou de toute autre situation litigieuse relevant du domaine public ou communal, votre avocat à Bruxelles intervient aussi bien en contentieux qu’en rédaction de conventions.
 

Droit des affaires

Compter sur l’aide juridique d’un avocat en droit des affaires est aujourd’hui d’une importance capitale que ce soit pour la résolution de questions juridiques ou l’obtention de conseils adaptés. Capable d’assurer la bonne marche de votre entreprise, l’avocat en droit des affaires est en mesure de vous apporter toute l’aide juridique dont vous avez besoin. Il se tient à vos côtés et vous assiste en matière de :
  • droit commercial
  • droit des contrats
  • recouvrement de créances
  • droit des sociétés
  • baux commerciaux
  • entreprises en difficulté

Préjudice corporel

Si une procédure est lancée contre vous pour engager votre responsabilité civile, la mission de votre avocat à Bruxelles consiste à assurer votre défense en vous représentant devant les institutions officielles. Vous êtes victime d’un accident ? Maître Gabriel Persoons plaide votre cause et s’engage à vous apporter l’indemnisation équitable qui vous revient de droit. Votre avocat en préjudice corporel fait preuve de disponibilité pour tous ses clients qui font face à une situation problématique suite aux dommages causés par l’accident ou l’agression. Il s’engage auprès de son client non seulement pour le dédommager, mais aussi pour lui permettre de vivre sereinement la procédure.
 

Droit immobilier

Vu sa proximité de ses clients et son sens de l’écoute, votre avocat au Barreau de Bruxelles vous prodigue des solutions individuelles après avoir évalué au plus juste les rouages de votre situation. C’est un acteur principal en droit immobilier qui conjugue tous ses efforts pour faciliter à ses clients les démarches et procédures à suivre. Maîtrisant à la perfection les différentes règles qui encadrent le droit immobilier, votre avocat au Barreau de Bruxelles propose son aide et ses précieux conseils en :
  • baux d’habitation
  • litiges entre propriétaires et locataires
  • droit de la construction
  • droit de la responsabilité
 

Quel est l’impact du Coronavirus sur vos contrats en cours ?

 

Les excuses sont faites pour s’en servir. D’accord. A l’impossible nul n’est tenu. D’accord, aussi.

On connait les expressions consacrées. Attention toutefois à ne pas confondre une simple difficulté avec une réelle impossibilité d’exécuter vos conventions.

Il est fort possible qu’il vous soit nettement plus compliqué de respecter vos engagements contractuels ces prochaines semaines. Il ne vous suffira toutefois pas d’invoquer la force majeure en citant « corona » comme excuse valable et suffisante en toutes circonstances.

D’une part, un débiteur qui n’exécute pas ses obligations ne peut invoquer la force majeure qu’en l’absence de faute.

D’autre part, pour invoquer la force majeure, le coronavirus doit réellement vous empêcher d’exécuter vos obligations.

A l’aide d’exemples concrets, vous trouverez ci-dessous quelques solutions pour continuer à avancer.

Exemple 1 : Mon établissement est fermé.

Je suis restaurateur et mon établissement est fermé au public sur décision du Gouvernement.

Quel impact sur mes obligations ?

1.           Quelles questions me poser par rapport à mes travailleurs ?

Quels sont ceux qui sont réellement empêchés de travailler ?

Mon cuisiner peut poursuivre l’exécution de son contrat de travail si je mets en place un service de livraison à domicile. Par contre, dans cette hypothèse, mon personnel de salle ne peut plus accueillir de clients à la suite de la fermeture au public.

Que faire pour mes travailleurs empêchés ?

Vous pouvez faire usage du chômage temporaire pour cause de force majeure lorsque l’exécution du contrat de travail par le travailleur est temporairement supendue, soit totalement, soit partiellement.

Comment le demander ?

Dans le cas précis du « Coronavirus », l’ONEM a adapté la procédure et a dispensé le travailleur de stage :

-              L’employeur qui veut invoquer la force majeure doit faire le plus rapidement possible une déclaration électronique auprès du bureau de chômage du siège d’exploitation. (Pour connaitre quel bureau est compétent)

-              Il mentionne dans sa déclaration « Coronavirus » comme motif de force majeure.

-           Il doit introduire par courrier ou par mail, au service « chômage temporaire » du bureau du chômage compétent, un dossier qui apporte des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au « Coronavirus ». Selon l’ONEM, la force majeure suppose un élément soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Un des éléments déterminants du dossier sera donc de démonter que le « coronavirus » empêche réellement la poursuite du travail. Votre avocat est compétent pour vous aider à constituer ce dossier.

La reconnaissance du chômage temporaire pour cause de force majeure se fait dans les trois ou quatre jours.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONEM 

2.           Loyers et crédits

Votre loyer reste dû. Vos crédits le sont aussi.

Cela étant, compte tenu des circonstances, et en cas de difficultés de paiement, prenez rapidement contact avec votre bailleur ou votre créancier afin de trouver un arrangement. En cas de difficultés, votre avocat pourra, le cas-échéant, prendre les devants avec vous et entamer une procédure de conciliation.

Gardez toujours à l’esprit que chacun a l’obligation de limiter son préjudice.

3.           Obligations fiscales et sociales (TVA, ONSS, …) 

Le Gouvernement a facilité l’élaboration de plans de paiements avec la plupart des institutions fiscales et sociales. Vous trouverez ci-dessous les liens indispensables pour formuler ces demandes :

-              Pour la TVA, l’IPP, l’ISoc, le Précompte professionnel

-              Pour tout ce qui concerne le paiement de vos cotisations sociales 

Exemple 2 : Mon entreprise n’est pas fermée, mais impactée. 

Je suis traiteur et je fournis généralement des groupes. Mes clients invoquent la situation pour suspendre leurs commandes.

1.           Le chômage économique 

Si à cause du Coronavirus, vous subissez une diminution de clientèle, de production, une perte de commandes…, de sorte que le régime normal de travail ne peut être maintenu, vous pouvez dans certaines hypothèses recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.

A ce sujet, il convient de distinguer la situation de vos ouvriers, de celle de vos employés.

Concernant vos ouvriers, vous devez faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.

Dans cette déclaration, vous mentionnez « Coronavirus » comme raisons économiques.

L’ONEM précise que dans cette situation, le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une

dérogation aux délais d’introduction si le « Coronavirus » a entrainé une baisse soudaine de travail.

Concernant vos employés, le chômage temporaire pour raisons économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés.

Plus d’informations sous ce lien.

Si vous répondez déjà à ces conditions, vous devez également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Dans cette déclaration, vous mentionnerez « suspensions employés » comme raison économique et indiquerez « CORONAVIRUS » dans la zone « Remarques ».

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous pouvez introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi, pour être reconnu comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui entrainent, sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production, ou du nombre de commandes.

Plus d’informations sous ce lien.

L’ONEM devra être au préalable informé de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté.

Pendant la procédure de reconnaissance en cours, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure (cf. ci-avant) peut être introduite, à condition que l’employeur puisse démontrer que la procédure préliminaire de reconnaissance a été entamée ou du moins qu’il s’est engagé à le faire.

2.           Mon client est une institution fermée par le Gouvernement (Musée, Cinéma, Ecole, salle de concert etc.)

Il s’agit ici d’un cas de force majeur survenu suite à une décision du Gouvernement. Les parties au contrat n’ont, dans ce cas, pas de pouvoir d’appréciation.

Il faut distinguer 3 situations :

-       Si l’impossibilité d’exécuter le contrat est temporaire et totale : le contrat est suspendu.

-       Si le contrat n’est que partiellement exécutable : il convient d’entamer des négociations avec votre client

pour adapter les prestations. Votre avocat peut vous y assister.

-       Si l’impossibilité d’exécuter le contrat est définitive et totale, le contrat prend fin.

Dans tous les cas, aucune indemnisation ne pourra malheureusement être réclamée à votre cocontractant.

3.           Mon client ne fait pas l’objet d’une interdiction pure et simple imposée par le Gouvernement et invoque le « Coronavirus » pour mettre fin au contrat 

Dans ce cas précis, la charge de la preuve du cas de force majeure reposera sur votre client. A défaut pour votre client de vous démontrer qu’il est devenu impossible pour lui de respecter ses obligations, il ne sera pas autorisé à s’y soustraire.

Dans le cas de réelles difficultés, il importe rapidement d’entamer une discussion sur une adaptation éventuelle du contrat.

Si votre client démontre la présence d’une cause de force majeure, il conviendra de se référer à ce qui a été dit au point 2.

 De manière générale, l’entrepreneur ne pourra pas demander d’indemnité au client.

Dans tous les cas, discuter avec son cocontractant pour trouver une solution à l’amiable reste la meilleure des options !

 

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